Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à un salarié placé en mi-temps thérapeutique est celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
En décider autrement est une discrimination en raison de l’état de santé du salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023 n°22-12.293
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